J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13996

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Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900446A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô en date du 11 février 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 1er avril et du 2 juin 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie en date du 12 mai 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant global de 6 000 000 F :
- le premier d'un montant de 5 000 000 F est destiné au financement de la construction d'un centre de formation professionnelle à Granville ;
- le second d'un montant de 1 000 000 F est destiné à des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum respectivement de quinze ans et dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des économies réalisées sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren